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Par deux arrêtés du 28 octobre 2024, ce même préfet lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, d'une part et l'a assigné à résidence à Cholet (49) pour une durée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01266_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

du 25 février 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté en tant qu’il porte obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Cholet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03972_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

du 23 mars 2021 et le jugement du 5 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Tignes du 20 février 2020 délivrant un permis de construire à la SARL Edifim Savoie pour la démolition d'un chalet

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02056_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de Val d'Isère a délivré à la SCI Snow Fun un permis de construire portant sur la modification et l'extension d'un chalet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02029_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment d’habitat collectif de sept logements et l’aménagement de places de stationnement sur une parcelle cadastrée AC ... située ... route des Chalets

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01078_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Les requérants font valoir que cette estimation serait sous-évaluée notamment s'agissant de l'indemnisation du préjudice commercial de la société C Sport suite à son éviction des 30 m² du chalet implanté

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03109_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet ; - et les observations de Me Neraudau, avocate représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02604_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

Le rapport de Mme Chollet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique ; - et les observations de Me Morisseau, substituant Me

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03886_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique ; - et les observations de Me Marcault-Derouard, représentant

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03200_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 avril et le 6 juin 2025, la société Eiffage Construction, représentée par Me Cholet, conclut au rejet de la requête, et à ce qu’une somme de 10 000 euros

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03201_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 18 mars et le 8 juillet 2024, et le 11 juin 2025, la société Eiffage Construction, représentée par Me Cholet, conclut au rejet de la requête, et à ce qu’une

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02883_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Le 8 février 2018, Mme C D a sollicité, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, la délivrance de deux certificats d'urbanisme en vue de la démolition d'un chalet existant et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03153_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Si les dossiers de candidature de la commune ne comportaient pas de demande de description des chalets privés proposés par les exploitants, à l'exception d'une ligne concernant leur dimension, il était

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03066_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Le requérant soutient également que le document graphique est insuffisant en ce qu'il occulte son chalet, ne montre pas l'insertion du bâtiment par rapport à la crête montagneuse et ne fait pas apparaître

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00138_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

d'enjoindre au maire de Saint-Yon de supprimer la servitude d'espace boisé classé au droit de ces parcelles, ainsi que de modifier le document graphique du plan local d'urbanisme afin qu'y figurent le chalet

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01195_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 29 avril et le 5 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Chaumette demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 27 novembre

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00974_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Fontenelle ; le muret ne fait pas partie des ensembles bâtis singuliers protégés par le plan local d'urbanisme intercommunal, dès lors qu’il n’est pas situé dans le quartier délimité par la route de Cholet

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00816_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Geffray, - et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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