CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

échéance annuelle et le remboursement, sur présentation des justificatifs à la fin de chaque année, des frais correspondant aux soins de santé en lien avec les séquelles de l'intervention chirurgicale

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01948_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

d’échelon s’effectue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur » et fixe la durée du temps passé dans chaque échelon de chaque catégorie.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00318_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00679_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Ces travaux ont donné lieu à un procès-verbal de réception distinct pour chaque bon de commandes et à l'établissement de factures qui ont été mandatées et réglées.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02814_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

B en 2012, par le biais d'un chèque émis par Mme A M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05210_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

B... établit avoir émis, en novembre 2013, deux chèques d’un montant chacun de 1 400 euros, en se bornant à produire les bulletins de salaire de MM. C... et A..., une attestation de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02414_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

CHU de Pointe-à-Pitre à verser à Mme D... une rente trimestrielle de 1 260 euros au titre des frais futurs d’hébergement en maison d’accueil spécialisée, dont le montant sera actualisé à la fin de chaque

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02246_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

. / Au 1er mars de chaque année, les centres des impôts fonciers signalent au représentant de l'Etat dans le département les immeubles satisfaisant aux conditions prévues au même 3°.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01707_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

2020 de l'inspectrice du travail ayant conduit les opérations de contrôle, dont la société requérante a eu communication dans le cadre de la procédure contradictoire préalable, qui détaillent pour chaque

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03003_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

C a encaissé sur son compte bancaire personnel entre le 3 avril 2018 et le 25 juillet 2018 onze chèques établis à son profit par la SASU Onega Investissements.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02597_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune () Deux

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02598_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02600_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01625_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

ses manquements contractuels majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 21 octobre 2014 jusqu'à la date de mise en paiement de cette somme, avec capitalisation au 21 octobre 2015 et à chaque

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01418_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

troisième lieu, précisé que la somme mentionnée à l'article 1er porterait intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2017, les intérêts portant eux-mêmes intérêts à compter du 10 avril 2018 puis à chaque

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03795_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Elle indique notamment, en ce qui concerne les conséquences financières du rehaussement, pour chaque année d'imposition, les montants dus par l'intéressé au titre du prélèvement social, de la CSG et de

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA05340_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00889_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00529_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

réputés distribués visés à l'article 109, 1, 1° du code général des impôts ne peuvent viser que les seuls revenus effectivement distribués à la date de clôture de l'exercice, soit au 31 octobre de chaque

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22433_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

Source officielle

Page 22 sur 986

← Précédent Suivant →