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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01839_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01863_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02028_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02481_20230215
15 février 2023
15 février 2023
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02642_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02668_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02671_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02931_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03257_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Gilles Fédi La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03303_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Gilles Fédi La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00149_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. L'assesseur le plus ancien, Signé : D. Perrin Le président-rapporteur, Signé : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01092_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. Le président-rapporteur, Signé : M. Heinis L'assesseur le plus ancien, Signé : F-X.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01427_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025. Le rapporteur, B. BLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, F.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02360_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025. Le rapporteur, B. BLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, F.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02849_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Etienvre, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - les observations de Me Bertrand-Capizzano et Me Pitcher, représentant la société Drapo et celles de Me Wilhem, substituant Me Aderno
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02851_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Etienvre, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - les observations de Me Bertrand-Capizzano et Me Pitcher, représentant la société Drapo et celles de Me Wilhem, substituant Me Aderno
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02852_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Etienvre, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - les observations de Me Bertrand-Capizzano et Me Pitcher, représentant la société Drapo et celles de Me Wilhem, substituant Me Aderno
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02853_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Etienvre, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - les observations de Me Bertrand-Capizzano et Me Pitcher, représentant la société Helio Finance Réunion et celles de Me Wilhem, substituant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00625_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024. La rapporteure, A. ALe président, Ph. Arbarétaz La greffière, F.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
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