CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Source officielle

Page 22 sur 64

← Précédent Suivant →

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01201_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Il soutient que : - l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - le tribunal administratif de Poitiers a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL02357_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

En quatrième lieu, en vertu de l'article 7.2, toutes les dépenses d'entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l'article 606 du code civil, sont à la charge de la société

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01799_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

règlement du plan local d'urbanisme, et non plus, comme en première instance, que le pétitionnaire pouvait en application des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme reconstruire ledit

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02399_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

La SARL Sianes soutient qu'elle ne peut être regardée comme un assujetti revendeur, au sens du 1° du I de l'article 297 A du code général des impôts, mais comme un assujetti utilisateur au sens du 1° du

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00001_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01604_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut être accueillie.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00772_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00959_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03005_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative/des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02295_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01981_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA05423_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00432_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

décennale, la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L. 762-2 du code de l'éducation doit être écartée ; - son action n'est pas prescrite au titre des articles 2222 et 2224 du code

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00706_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03676_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

A, qui a, en cours d'instance, sollicité à titre subsidiaire le bénéfice de l'abattement de 50% pour durée de détention prévu au a) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts, n'articule

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01131_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02352_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

La préfète a précisé qu'en application de l'article 3 du chapitre III et de l'article 13 du règlement n° 604/2013, les autorités italiennes doivent être regardées comme étant responsables de l'examen de

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03433_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02140_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Il incombe au préfet, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire

Source officielle

1 279 résultats pour « Article Introduction Code inconnu »

1 279 résultats pour « Article Introduction Code inconnu »