Par son ordonnance du 30 novembre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg a fait application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour prononcer

comme revenus distribués : / a.

Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2403705 du 11 octobre 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Il soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de s'interroger sur l'intérêt que

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer aux majorations de 80 % prévues au c. de l'article 1729 du code général des impôts, les

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.

53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; " 4.

Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que le procédure transactionnelle mise en place n'était

il a été assujetti au titre de l'année 2013, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

seul ; - l'article L. 5 du code de justice administrative, qui garantit le caractère contradictoire de la procédure, a été méconnu ; - c'est à tort que le premier juge s'est prononcé sur les conclusions

L’administration fiscale a réintégré ces charges dans les bases d’imposition de la SAS ACS sur le fondement des dispositions précitées du premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les contribuables

B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi. Sur le paiement d'heures supplémentaires : 2.