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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ces pénalités interviendront de plein droit, sur la simple constatation par le maître d'œuvre des infractions, et après notification écrite sur le chantier d'avoir à exécuter la prescription au plus tard
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
De surcroit, l'activité de la société appelante ne se réduit pas à une simple exploitation passive des marques, ainsi qu'il a déjà été dit.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02308_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutefois, l’absence de rectification sur ce point ne signifie pas que l’administration a pu vérifier la réalité des prestations facturées par la société Melcion LTD, a fortiori en ce qui concerne les
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
les frais futurs sous la forme d'un capital au lieu d'une rente, et le coût horaire habituellement retenu varie entre 10 et 12,50 euros ; il appartenait en outre au tribunal de vérifier de quelles prestations
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22528_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En troisième lieu, la lettre du 23 mai 2018, qui n'est qu'une simple mise en demeure de payer la facture d'honoraires, ne constitue pas une réclamation au sens des stipulations précitées de l'article 37
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
préparation de dossiers pharmaceutiques en vue d'une soumission à l'autorité américaine ; le courriel du 11 juillet 2013 de cette société se rattache à des prestations de conseil et d'accompagnement ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le ministre soutient que : - les moyens soulevés par la SARL Ben Touch ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les prestations facturées par la SAS Attonucléi les 3 mai 2012 et 16 janvier 2013
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
19 février 2026
il a été omis des charges déductibles ; – l’activité de mise à disposition d’une domiciliation des sociétés Logiscope et Palettes Pratiques en contrepartie d’une rémunération ne constitue pas une prestation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02359_20260219
19 février 2026
19 février 2026
il a été omis des charges déductibles ; – l’activité de mise à disposition d’une domiciliation des sociétés Logiscope et Palettes Pratiques en contrepartie d’une rémunération ne constitue pas une prestation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
il a été omis des charges déductibles ; – l’activité de mise à disposition d’une domiciliation des sociétés Logiscope et Palettes Pratiques en contrepartie d’une rémunération ne constitue pas une prestation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
et une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées. 15.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
considéré que le vice de consentement entachant le contrat constituait un vice d'une particulière gravité permettant d'en écarter l'application ; - la société Victoria admet qu'elle n'était qu'un simple
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01102_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
services de police sa mère, ses frères et sœur, a établi le centre de sa vie privée et familiale en France, alors qu'il est entré sur le territoire français moins de quatre ans avant que le préfet ne prenne
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04409_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient qu'en qualité de policier municipal il a été victime d'un accident de service, qu'il en droit d'attraire la commune de Drancy afin que celle-ci prenne en charge les préjudices en ayant résulté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02198_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à leur verser : à Mme E D, une somme de 1 131 160 euros, à parfaire en fonction de la date du jugement et sous déduction des prestations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA05384_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler les marchés conclus le 28 octobre 2016 entre le département de la Haute-Corse et la société Restonica voyage, correspondant aux lots n°s 3 et 4 des prestations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à l'article R. 8115-10 de ce code ainsi qu'à l'article L. 8115-4 du même code ; - toute procédure d'autorisation préalable est contraire au droit communautaire et méconnaît le principe de libre prestation
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
lieu, il résulte de l'instruction que la résidence Les Millepertuis dont la société Jacaro est propriétaire est une résidence pour personnes âgées indépendantes dont les locataires bénéficient de prestations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02306_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La circonstance que la résiliation du marché soit justifiée ne fait pas obstacle au droit de la société Brisard Caraïbes à être payée des prestations effectivement réalisées à la date de la résiliation
Source officiellePage 21 sur 99