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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03479_20260225
25 février 2026
25 février 2026
du 11 décembre 2014, ses résultats imposables ont été rectifiés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02436_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif du présent arrêt.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04732_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00022_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00104_20230228
28 février 2023
28 février 2023
les bulletins de salaires afférents, de lui communiquer le bulletin de paie au titre du mois de juin 2020 et de rectifier son attestation Pôle emploi.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification établie le 14 novembre 2018 à la suite du contrôle sur pièces dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 15 décembre 2015 adressée à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Le service a établi en conséquence le chiffre d'affaires rectifié, pour l'exercice clos en 2016, à la somme de 287 120 euros. 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00065_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par une lettre enregistrée le 28 janvier 2026, les consorts D..., représentés par Me Tandonnet, ont demandé la rectification d’une erreur matérielle dans cet arrêt.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01858_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a informé le ministre de l'intérieur et des outre-mer de cette rectification, par un courrier du 10 octobre 2023.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
cadastre, qui ne constituent pas par elles-mêmes un titre de propriété, puissent, indépendamment des mutations cadastrales consécutives aux modifications de la situation juridique des immeubles, être rectifiées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
n'a pas donné lieu à une rectification du chiffre d'affaires.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
F, alors que l'administration aurait dû au préalable notifier une proposition de rectification aux SCI Les 3 Bricoles et Souzanna, avant de rectifier son revenu imposable.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03012_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
le 10 juillet 2023, M. et Mme C, représentés par Me Mfenjou, avocat, demandent à la Cour : 1°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'enjoindre à l'administration de rectifier
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02603_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B C, représenté par Me Jobelot, demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 22PA03849 du 27 avril 2023 du président-assesseur de la 1ère chambre de la cour, d'annuler
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02270_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
C D, représenté par Me B, demande à la Cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 21PA00416 du 22 mars 2022 de la 6ème chambre de la Cour en tant que, dans le point 15 de ses motifs, il
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
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