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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01124_20231128

28 novembre 2023

Il soutient que : - le préfet a fait une inexacte application des critères de priorisation complémentaires prévus par les dispositions du IV de l'article 5 du schéma directeur régional des exploitations

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00949_20250203

3 février 2025

Par arrêté du 28 février 2020, le préfet du Var a fixé le montant des prélèvements opérés sur les ressources fiscales de la commune de La Crau sur le fondement des dispositions de l'article L. 302-7 du

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00898_20220727

27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, née B, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin

4ème chambre

DCA_23NT02113_20231201

1 décembre 2023

B, le préfet de Maine-et-Loire a pris le 4 mai 2023 un arrêté portant transfert de l'intéressé aux autorités suisses. M.

6ème chambre

DCA_21VE02657_20231012

12 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède que M. A et Mme A ne remplissaient pas les conditions prévues à l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Juge des référés

ORCA_25VE02447_20260127

27 janvier 2026

Cette motivation atteste de ce que le préfet a pris en compte les critères prévus par la loi.

Juge des référés

ORCA_24LY01809_20250306

6 mars 2025

Mme A se trouvait dans le cas, prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où le préfet peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01508_20231221

21 décembre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01702_20230928

28 septembre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement.

Juge des référés

ORCA_23LY01837_20241118

18 novembre 2024

Par conséquent, la préfète de la Loire n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 4.

Juge des référés

ORCA_25VE00690_20250828

28 août 2025

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et peut rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice

Juge des référés

ORCA_25VE01493_20250715

15 juillet 2025

Il ressort de ces motifs que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B. 4.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01930_20260210

10 février 2026

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

5ème Chambre

DCA_24PA01508_20251020

20 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02631_20231108

8 novembre 2023

Enfin, le nombre de places de stationnement prévues par le projet est supérieur aux exigences du plan local d'urbanisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04147_20221108

8 novembre 2022

La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas présenté d'observations.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00115_20241112

12 novembre 2024

Et aux termes de l'article 4.6.1 de ce même CCP : " () Pénalité de 200 € HT par jour de retard, en cas de : - non remise des factures dans les délais prévus à l'article 4.3.5, imputable au titulaire ()

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00564_20250918

18 septembre 2025

En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M.