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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01957_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant le jugement n° 2401599 du tribunal administratif de Poitiers du 8 juillet 2024 a été adressé à Mme A le même jour par pli recommandé avec avis de réception
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02935_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
A le 28 juillet 2022, par lettre recommandé avec avis de réception mentionnant notamment le délai d'appel d'un mois, avant d'être renvoyée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04309_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par conséquent, la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à Mme B à la date de présentation du pli recommandé, le 10 mars 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04618_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Dès lors, il appartenait au préfet, dûment informé, de mentionner, sur le pli adressé à M. A, le nom de son hébergeant, ce qu'il s'est abstenu de faire.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01050_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02121_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Lorsqu'un accusé de réception est renvoyé, signé, à l'expéditeur d'un pli recommandé régulièrement expédié à l'adresse indiquée par le destinataire, ce pli est regardé comme régulièrement notifié, quel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Selon les mentions portées sur l’avis de réception et l’étiquette apposée sur le bordereau de recommandé qui ne comporte plus le volet prédécoupé d’avis de passage, un avis de passage prévenant la SAS
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00137_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
15 décembre 2013 afin de procéder à la suture de la plaie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01304_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
au plus fort reste, sans radiation ni panachage.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01151_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
) et à 26,32 % en prêt locatif aidé d’insertion (PLAI) sur l’objectif global d’au plus 30 % de réalisation en PLS et d’au moins 30 % en PLAI, ce qui signifie qu’elle tend à atteindre les objectifs qualitatifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00882_20240220
20 février 2024
20 février 2024
tard le lundi 27 mars 2023 ; les plis adressés à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02267_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B l'arrêté du 20 décembre 2022 par pli recommandé avec accusé de réception.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01001_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01860_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le pli a été retourné au service vérificateur avec la mention " pli avis et non réclamé " faute d'avoir été retiré.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02170_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En outre, les services préfectoraux lui ont adressé par voie postale un questionnaire sur sa situation, daté du 7 février 2024, et Mme A... n’a pas retiré le pli dont elle avait pourtant été avisée, la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22042_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
au retrait des décisions d'attribution des financements PLUS, PLS et PLAI, et de mettre à la charge de la Régie Immobilière de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, pour un montant en droits et intérêts de 308 511 euros, à raison de la plus-value
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02513_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
réponse à la fin de non-recevoir soulevée par la commune tiré du défaut d'intérêt pour agir des demandeurs ; - le jugement est insuffisamment motivé sur le point de savoir si les futures règles du PLUi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01405_20230802
2 août 2023
2 août 2023
431-9 du même code, le tènement étant constitué de parcelles séparées par une parcelle tierce, sans accord de son propriétaire ; - le permis de construire méconnaît l'article AU 2 du règlement du PLU
Source officiellePage 21 sur 3047
atelier 1 plus 1 sont 1
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