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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02274_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La première amende sanctionne un défaut de communication au consommateur, via le bon de commande ou les conditions générales de vente, des coordonnées du médiateur de la consommation, la seconde, une abstention
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de l’environnement ; - le code rural et
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20640_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00507_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la commune a de nouveau saisi la commission de réforme de la fonction publique territoriale du Var du cas de M.
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de mise en œuvre d'une mesure de confinement avant le 16 mars 2020 soit constitutive d'une faute. 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure en vertu des clauses
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01416_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01075_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 7 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : « Le total des congés rémunérés
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05130_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A..., recruté par la commune de Montereau-Fault-Yonne en qualité d’attaché territorial, y exerçait en dernier lieu et depuis octobre 2017, les fonctions de directeur culturel.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01904_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un arrêté du 8 décembre 2021, le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne a abrogé l'arrêté du 13 novembre 2020 portant délégation de fonctions.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03385_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de trois jours. () / Parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00146_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il a été affecté au commandement des forces terrestres le 1er août 2009 et promu au grade de sergent-chef le 1er juillet 2011.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02948_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Mme B..., adjointe administrative territoriale de première classe, puis rédactrice territoriale à compter du 1er mai 2020, exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les services de la commune
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00357_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
perdu la confiance de l'autorité judiciaire pour pouvoir continuer à exercer ses fonctions dans le ressort du tribunal de première instance de Nouméa ; . le maintien dans ses fonctions était de nature
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02773_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
sera accordée ; - dans le cadre d'un contentieux indemnitaire engagé par un candidat irrégulièrement évincé, le manque à gagner ne saurait être limité au minimum garanti par le marché à bons de commandes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
du client de la SAS Laboratoire LBC l’ayant commandé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
n'aurait pas remedié en intervenant auprès des exécutifs des communes concernées, dès lors que l'existence d'un tel refus n'est établi que pour une seule commune, que la société indique elle-même qu'il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Dans ces conditions, la requérante a été régulièrement convoquée à cette réunion.
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