Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02149_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
et de l'intégration, de même que sur son caractère collégial ; - a été prise au vu d'un avis méconnaissant les dispositions de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02319_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01487_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " () / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02822_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
l'article R. 611-8-6 de ce même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00196_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
annulées par le tribunal d'instance, à compter de la date du jugement par lequel ledit tribunal annule les élections à ce comité. 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02922_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Le sitcom fait valoir que, dès la mise en place des conteneurs en juin 2021, des dysfonctionnements sont apparus sur les boîtiers électroniques permettant l'accès des conteneurs aux usagers et ont perduré
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC01508_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Lorsqu’une partie est représentée par un avocat, l’avis d’audience est, conformément à l’article R. 31-1, adressée à cet avocat, par voie électronique, au moyen de l’application informatique mentionnée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03046_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00379_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
ouvrière-Collectivité territoriale de Martinique (FO-CTM) a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 décembre 2023 en vue de l’élection
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04057_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
syndicat des agents publics de la Polynésie française a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler le procès-verbal n°006608/MFT/DGRH/DJDS du 26 juin 2024 récapitulatif des élections
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01349_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
d'exploitation des établissements Treve Abel (Seeta), de la société à responsabilité limitée Ciel Ascenseurs, de la société en commandite simple Nouvelle société d'ascenseurs NSA (établissement Ascenseurs Electro-Alpes
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05276_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Enfin, elle produit un échange de courriers électroniques datant d’août 2016 dans lesquels un agent de la commune dont elle ne précise pas les fonctions lui demande de le rappeler au sujet de sa demande
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02565_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative est une application fondée sur une procédure électronique
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00581_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le ministre de la justice lui a répondu par un courrier en date du 2 novembre 2021 et par un courrier électronique du 25 février 2022, confirmé le 16 mars 2022. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02830_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - l'avis du collège des médecins de l'OFII est irrégulier en ce qu'il existe un doute sur l'authentification des signatures électroniques de ses
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01197_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... à huit mois de détention à domicile sous surveillance électronique et interdiction de relation avec la victime pendant un an pour violence sans incapacité en présence d’un mineur.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00180_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'incompétence des membres du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dès lors que leurs signatures électroniques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01420_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La commune de Marnaz a conclu le 12 novembre 2008 avec la société Locam, établissement financier habilité, un contrat de crédit-bail d'un afficheur électronique fourni par la société IDSys moyennant le
Source officiellePage 21 sur 268