Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA02472_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00455_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
représenté par Me Cano, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1805573, 1901019, 1904200 du 16 décembre 2021 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de rejeter, en conséquence et par l'effet dévolutif
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00953_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C devant le tribunal administratif de Versailles.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01362_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
enregistré le 1er septembre 2023, Mme A épouse B, représentée par Me Boussoum, conclut : 1°) au rejet de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice ; 2°) le cas échéant, par l'effet dévolutif
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01961_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
justement rappelé le tribunal, il ne s'applique pas aux ressortissants algériens dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - au titre de l'effet dévolutif
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00991_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle soutient que : -les moyens soulevés par le centre hospitalier ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, au titre de l'effet dévolutif, la cour jugera que la décision du 15 janvier 2018 est insuffisamment
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00574_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
administrative d'appel de Marseille a jugé que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 avaient été méconnues, et dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02528_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02725_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il appartient à la cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de La Réunion.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04472_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
compétence, désigné un expert afin notamment d'identifier les causes de la pollution et de rendre un avis sur les solutions permettant de remédier aux désordres, et les préjudices et coûts induits par la dépollution
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03594_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
administrative, aux fins de production d'un mémoire récapitulant les moyens de première instance qu'il entend maintenir devant la Cour dans l'hypothèse où cette dernière se prononcerait par l'effet dévolutif
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04756_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
compétence territoriale, la cour administrative d'appel de Paris étant, en toute hypothèse, compétente pour connaitre de l'appel en cause, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et, saisi par l'effet dévolutif
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01898_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’autre moyen soulevé par M. B... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03894_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
cause pour reconnaître celui-ci, il n'appartient pas au juge d'appel, eu égard à ce qu'est l'office du juge du référé provision et aux limites qui doivent en résulter quant à l'étendue de l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04951_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Toutefois, il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00130_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... n’aurait pas été mis à même de bénéficier de l’assistance d’un avocat, n’est pas fondé ; – les autres moyens invoqués devant les premiers juges, à examiner dans le cadre de l’effet dévolutif de l
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02362_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. C devant le tribunal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02145_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme B en première instance. 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02271_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il y a donc lieu de prononcer l'annulation du jugement du 11 octobre 2022 du tribunal administratif de Lille et, par l'effet dévolutif de l'appel, l'annulation de la décision du préfet du Nord du 13 mai
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00732_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aucun autre moyen, dont la cour se trouverait saisie par l'effet dévolutif de l'appel, n'a été invoqué par Mme B C devant le tribunal administratif de Nantes ou devant la cour. 7.
Source officiellePage 21 sur 514