Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01780_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En outre, si le PADD fixe des objectifs tendant d'une part, à " préserver une agriculture pérenne " et d'autre part, " d'assurer le parcours résidentiel de toutes les tranches d'âge ", il apparait que
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01755_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le maire d'Abbeville a délivré un permis de construire à l'association Ici La Paix pour la construction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Boisadam, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, de la cotisation supplémentaire de participation de l'employeur à l'effort de construction
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
des conclusions des sociétés Vinci Construction Grands Projets et SOGEA Nord-Ouest tendant à la condamnation de l’Etat à les garantir contre toute condamnation prononcée à leur encontre.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Conformément au règlement en vigueur de Tours Métropole Val de Loire, les constructions nouvelles doivent prévoir des dispositifs assurant le stockage des bacs permettant le tri sélectif des déchets. (
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02106_20240215
15 février 2024
15 février 2024
euros en N+2 (2017), correspondant à la ligne de tranchage à construire l'année d'après ; ce décalage ne correspond pas à un report d'investissement mais au calendrier de construction de l'équipement ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
terminés en 1988 et non 1999 ; l'aire de retournement située en bas du chemin de Larrepunta n'a été créée qu'en 2014, postérieurement au glissement de terrain ; l'expert affirme que les nouvelles constructions
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
11 février 2025
enregistrée sous le n° 2102656, d'arrêter le décompte général et définitif du lot n° 4 " isolation extérieure " du marché, conclu le 18 septembre 2017 avec l'office public de l'habitat ACM Habitat pour la construction
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 441-4 du même code : « Le projet d'aménagement comprend également : / 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article " Uv 7 : hauteur des constructions " du règlement du PLU de Noyal-sur-Vilaine, s'agissant des hauteurs à l'égout ou à l'acrotère : " Les constructions nouvelles
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02052_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
d'un montant de 19 855,15 euros HT, outre intérêts moratoires, au titre de solde d'un contrat de sous-traitance pour la réalisation du lot n°1 d'un marché global de performance ayant pour objet la construction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00857_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elle approuve notamment la tranche 2 de ce programme, relative à une mission d'études et de programmation immobilière économique du secteur comprenant, à Lormont, le quartier Carriet ainsi que la ZAE La
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixé, il
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
constructions, ou parties de constructions, n'excédant pas 3 m de hauteur telle que définie en 10.1. () / () / 7.3 Pour les autres constructions excédant 3 m à l'égout ou à l'acrotère, un recul au moins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
E, - et les observations de Me Tronche, pour M. et Mme A et M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En l’absence de celles-ci, les constructions doivent s’implanter en fonction de l’implantation des constructions existantes du même côté de la voie.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
l'Apave n'a pas été concernée par l'expertise amiable et n'a pas reconnu sa responsabilité ; ni l'Apave ni la compagnie Lloyd's n'étaient signataires de la convention de règlement de l'assurance construction
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01677_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En septième lieu, selon l'article A 7 du règlement du plan local d'urbanisme : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : / Tout point d'une construction doit être situé à une
Source officiellePage 21 sur 36