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et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02289_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages () et, le cas échéant, sur la commodité

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04736_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

en méconnaissance des stipulations des articles 2, 5 et 6 de la directive 2011/92/UE ; les dispositions de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, en autorisant la DREAL à rendre publique une simple

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00739_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Par un acte, enregistré le 20 décembre 2024, l’association Respect et sauvegarde du patrimoine et de l’environnement des communes du territoire hamois (RESPECTH) déclare se désister purement et simplement

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02681_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Par ailleurs les résultats des simulations opérées dans le cadre du porter à connaissance montrent que, comme pour le projet initial, le parc éolien pourrait générer un phénomène d’ombres portées sur certains

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Elle prévoit aussi que la remise en état du site après exploitation sera une opération simple qui consistera en une mise en sécurité du site et un enlèvement des éléments constitutifs de l'installation

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Cette absence de signature entache, selon elle, la procédure d'imposition d'une irrégularité substantielle commandant la décharge de l'ensemble des impositions mises à sa charge.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01336_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur les éléments énumérés au 2° et sur la consommation énergétique, la commodité

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01641_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

B... et l’EARL B... ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête d’appel. Rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02983_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Il ne résulte toutefois pas de l’instruction, alors que le CODERST émet un simple avis, et au demeurant que l’avis favorable a été soutenu par treize voix contre deux, que cette irrégularité aurait nui

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04502_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Il résulte de l'étude hydraulique pour la réhabilitation commandée par la commune de B mentionnée par l'expert dans son rapport que la capacité hydraulique du bassin de rétention a été calculée en 2004

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

S'il est constant, par ailleurs, que l'administration a modifié le classement de l'oxydateur thermique en le classant dans la rubrique 2910 et non dans la 2797 proposée par le demandeur, un simple changement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02277_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Par suite, la consultation de l'agence régionale de santé constituait pour le préfet non pas une obligation mais une simple possibilité dans l'hypothèse où le projet serait susceptible de présenter des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03482_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21485_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

dégradations de mobilier urbain, mais seulement des petits groupes isolés d'individus, dont les visages étaient dissimulés, munis d'armes par destination ; ces actions ont été le fait de " groupes commando

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00155_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

contre la décision de mutation dans l'intérêt du service, a siégé en qualité de rapporteur dans la formation de jugement ; - il est également irrégulier en ce qu'il a prononcé un désistement pur et simple

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00653_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

solution alternative satisfaisante et de remise en cause de l'état de conservation des espèces concernées ; c'est à tort que le tribunal a semblé juger qu'un projet de plus faible dimension, relevant d'un simple

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Le présent lot devra l'ensemble des installations depuis les routeurs d'étage jusqu'au terminal de commande, à savoir la liaison lon talk entre les routeurs et le serveur, la passerelle de communication

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

du 10 mars 2023, dès lors que son décret d’application méconnaît les articles 34 et 37 de la Constitution, la directive Habitats et le principe d’égalité devant la loi ; - la présomption, qui est simple

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