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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 1142-24-18 du code de la santé publique : " Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04750_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
conviendra d'actualiser au vu de l'indice BT01 ; - le retard des travaux a engendré des frais supplémentaires d'un montant de 9 600 euros ; - les pertes de loyers résultant de la franchise qu'elle a dû accorder
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code organisent une procédure de règlement amiable confiée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B ait été directement ou indirectement exposé à des substances amiantées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Q W ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a accordé une autorisation environnementale relative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A, son associé unique à la date de l'accord transactionnel ; l'introduction d'une plainte pour escroquerie à l'encontre de l'ancien co-associé de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02314_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
aux poussières d'amiante ainsi que des contrôles de la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail. 19.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00498_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
qui aurait été prise le 9 novembre 2020 et " portant admission à la retraite et radiation des contrôles au titre de l'article 87 de la loi de financement 2013 après une cessation anticipée d'activité amiante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01195_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par une décision du 23 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle totale a accordé à Mme Malungu l'aide juridictionnelle totale jusqu'à l'acte et son exécution.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02104_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que : - l'administration a mis en œuvre une vérification de sa comptabilité sans lui accorder les garanties qui y sont attachées, dont la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02114_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France, de son insertion professionnelle et de ses attaches familiales et amicales sur le territoire français. Si M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02109_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
aux poussières d'amiante ainsi que des contrôles de la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail. 15.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01732_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Mayotte a refusé de lui accorder le bénéfice de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
la région Bretagne mettant en demeure le président de ce comité de procéder, sous un délai de deux mois, à l'évaluation de l'exposition des salariés de l'établissement au risque chimique, y compris l'amiante
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code du travail, - le code des marchés publics ; - le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03429_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 6-5 de l’accord
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C a été assigné devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France par la banque qui lui réclamait la somme globale de 407 405,50 euros ; il a versé la somme de 200 000 euros en garantie du prêt accordé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06058_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
sa situation personnelle et d’une erreur de droit en ce que le préfet aurait subordonné son pouvoir discrétionnaire de régularisation aux conditions de délivrance d’un titre de séjour définies par l’accord
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En tout état de cause, ce message purement informatif ne peut être regardé comme actant l'accord de la régie autonome à la résiliation anticipée du contrat d'occupation en cours de M.
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