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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02021_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il est constant que cet arrêté, qui comporte la mention des voies et délais de recours, ainsi que l’indication selon laquelle l’exercice d’un recours administratif est dépourvu d’effet suspensif, a été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00806_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire : 12. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00236_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
voies de recours, dans la notification de la décision. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01069_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 9.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03936_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'absence de mention de la possibilité de déposer un recours auprès de l'administration chargée de la détention ou de la rétention n'a pas empêché le délai de recours contentieux de commencer à courir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit le retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01313_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Il soutient que : - la mention des voies et délai de recours est ambiguë et imprécise, aussi le délai de recours de 48 heures ne lui est pas opposable ; - il est également indiqué à tort qu'il devait
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02520_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
rejeté le recours formé contre la décision du 3 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00842_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00459_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble de sursoir à statuer dans l’attente du jugement du tribunal judiciaire de Lyon sur le recours présenté par sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01155_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'enjoindre au centre hospitalier d'Alès-Cévennes de rectifier sa situation au titre de l'allocation d'aide au retour
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00605_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04485_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05603_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00225_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00290_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle la commission de recours
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04831_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00559_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Il a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02400_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
séjour pluriannuelle valable du 15 octobre 2022 au 14 octobre 2024, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00288_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 27 octobre 2022.
Source officiellePage 21 sur 3905