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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02162_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de la loi du 10 juillet 1991 Elles soutiennent que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que la production de documents d'état-civil ne présentant pas de valeur probante
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02601_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03396_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
la clôture de l'instruction, et qui n'ont donc pas été soumis au principe du contradictoire ; - la décision du consul général de France est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la force probante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02826_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01016_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01918_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. " 6.Il résulte de ces dispositions que la force probante
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00025_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen des demandes dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, enfin, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00543_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant Ramzi A..., représenté par Me Pronost, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00125_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03226_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00021_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01086_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A de ces documents n'emporte aucune force probante quant à l'état civil qui y est indiqué.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01102_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante de l'acte, il appartient au juge de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur les conclusions en annulation à l’encontre de la décision du 6 août 2021 portant injonction de mise en conformité du produit « Pediakid Probiotique 10 M » : 17.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00991_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2023 et 2 juillet 2025, M. et Mme B D, représentés par Me Prost, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
25 février 2025
pouvait considérer l'administration en défense comme ayant acquiescé à ceux exposés par l'intéressé ; - ces faits constituent des fautes, consistant en des manquements aux devoirs d'exemplarité, de probité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
s'agissant des dépenses demeurant le litige, au titre desquelles la SASU Capfinances se borne à présenter un tableau explicatif, élaboré par la société elle-même et qui n'est assorti d'aucun élément probant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01284_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Si celui-ci les a estimées dépourvues de caractère probant, cette appréciation relève du bien-fondé du jugement et n'est pas susceptible de critique utile dans le cadre de l'examen de la régularité du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00047_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
seule circonstance que certains signataires de ce courrier n'auraient pas un niveau de langage et d'excellence orthographique compatible avec son contenu n'est pas de nature à le priver de valeur probante
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00070_20250212
12 février 2025
12 février 2025
remboursements indus de frais professionnels et à une situation de conflit d'intérêt ont été établis au terme d'une enquête interne impartiale et objective, constituent des manquements aux principes de probité
Source officiellePage 21 sur 431