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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
l'administration ne pouvait contrôler les déficits provenant d'exercices prescrits reportés sur les exercices déficitaires non prescrits vérifiés, ce que confirment les bulletins officiels des impôts BOI-IS-DEF
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00858_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de Garrigues s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la réalisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03170_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
; – la préfète n’a pas fait une pleine appréciation des circonstances de l’espèce et n’a pas vérifié que la décision portant interdiction de circulation ne portait pas une atteinte disproportionnée à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de cette demande, en tant qu’elles étaient dirigées contre la décision du 5 janvier 2021 du maire de la commune d’Ames en ce qu’elle portait
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02797_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) à titre principal, de constater l'inexistence de la décision du conseil municipal portant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
6 février 2024
a refusé de délivrer un permis de construire un immeuble de bureaux et d'habitations sur la parcelle cadastrée section AK n° 530, quartier " Poretta " ; 3°) d'enjoindre à la commune de Porto-Vecchio
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
, et qu'à la suite de cet agissement, l'ouverture de ce portail ne se déclenchait plus.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
nouvelle Ouest Provence, l'administration a notamment obtenu deux factures des 1er et 2 juillet 2013 libellées " Aménagement mur tir à l'arc boulodrome Fos " et " Remplacement châssis et serrure RICVD IS
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A C et l'association Tille Ignon Sauvegarde du Patrimoine ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 12 décembre 2019 portant déclaration d'intérêt général
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01442_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'une part, il ressort des pièces produites en appel que l'auteur du compte rendu du premier incident survenu le 24 septembre 2018 a été désigné par les initiales Is.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
personne physique, fait référence à une " déclaration de l'entreprise ", ainsi qu'à une date d'événement du " 15/03/2012 " et comporte la mention " Régime d'imposition des bénéfices : Réel simplifié IS
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02419_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00467_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu que le refus de titre de séjour portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00780_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par jugement n° 2400130 du 12 mars 2024, le tribunal a annulé cet arrêté en tant qu'il portait interdiction de retour (article 2), mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au conseil
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00452_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
prononcé à son encontre, d'une part, une sanction de huit jours de cellule disciplinaire avec sursis et, d'autre part, un déclassement d'un emploi en atelier pour des faits de détention d'un téléphone portable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03214_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C..., valait pour les deux époux, dès lors qu’elle portait sur la totalité des impositions, qui leur sont communes.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02049_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par un jugement n° 2406561 du 4 mars 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 octobre 2024 en tant qu’il portait refus de délai de départ volontaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00358_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
° 2103419 du 30 août 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande en tant qu'elle tendait à l'annulation des décisions portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01278_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Portail, président rapporteur, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02304_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Portail, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Meunier-Mili, représentant la métropole Nice Côte d'Azur. Considérant ce qui suit : 1. M.
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