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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01478_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

d'euros de pertes d'exploitation entre 2009 et 2019, dont 20,6 millions sur les quatre derniers exercices, ce qui reflète incontestablement ses difficultés économiques, et que, en cumulé, les deux sociétés

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00861_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En 2009, le stock national de masques était constitué d’un milliard de masques chirurgicaux et de 700 millions de masques de protection respiratoire individuelle, de type FFP2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01396_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Parties conviennent que la Concession ne présente pas d’intérêt économique lorsque le Plan d’Affaires Actualisé ne permet pas de constater le retour à un montant de pertes inférieur à soixante (60) millions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01397_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Parties conviennent que la Concession ne présente pas d’intérêt économique lorsque le Plan d’Affaires Actualisé ne permet pas de constater le retour à un montant de pertes inférieur à soixante (60) millions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01507_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2025.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02564_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 juillet 2025. La rapporteure, W.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02565_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 juillet 2025. La rapporteure, W.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03019_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la cour, le 14 mars 2025.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03108_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Dubois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 avril 2025. Le rapporteur, J.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03769_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025. La rapporteure, W.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01511_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 4 février 2026.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01512_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 4 février 2026.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01514_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 4 février 2026.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02027_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milon, - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique, - et les observations de Me Thiriez, représentant M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02498_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la cour, le 2 avril 2026.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02499_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milon, - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique, - et les observations de Me Thouvenot, représentant M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02500_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la cour, le 2 avril 2026.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02501_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milon, - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique, - et les observations de Me Thouvenot, représentant M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04392_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Le rapport de Mme Milon a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01999_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

escroquerie au jugement en transmettant de faux documents au Conseil d’Etat ayant abouti à sa condamnation, et de condamner le conseil national de l’ordre des médecins à lui verser une indemnité de quinze millions

Source officielle

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