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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00715_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
requérante fait valoir que le nombre de journées d’ouverture en 2013 serait erroné, que le nombre de couverts serait moindre que celui qui a été retenu, que le vérificateur n’a pas pris en compte le menu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03509_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle a également relevé que les frais de restauration, comprenant pour certains des " menus enfant " ainsi que les frais d'hôtellerie avaient été exposés les week-ends, que les frais de déplacement à Paris
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
nécessaires à la confection des repas, à emporter ou à consommer sur place, en appliquant une répartition des ventes déterminée par le requérant entre les sandwichs, burgers, tacos ou assiettes, seuls ou en menus
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02458_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
depuis le 16 juillet 2020, d'un droit de visite en milieu neutre en présence d'un tiers au minimum une fois par mois et qu'il a acheté un porte-bébé, une poussette et un transat et exposé quelques menues
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02853_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
lieu, au contraire des services de gamelles qui bénéficient d'un taux réduit de taxe en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 2017, pour lesquelles le client choisit son menu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03411_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport disciplinaire établi à partir des témoignages et auditions recueillis au cours de l'enquête interne menée par l'autorité hiérarchique, dont les mentions
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01871_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
fichiers élaborés par le service pour les besoins de la proposition de rectification du 12 décembre 2018 est constitutif d'un détournement de procédure ; au demeurant, l'ampleur des investigations menées
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03108_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En se bornant à soutenir que les deux visites qui ont été menées dans ses locaux ne seraient pas suffisantes pour assurer la mise en œuvre d'un débat oral et contradictoire, la société Alpha CDI Holding
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01102_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B, surveillant de l'administration pénitentiaire depuis le 18 novembre 2002, a été affecté en qualité de premier surveillant au sein du pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Meaux
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01515_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Mis en cause dans un trafic de permis de conduire mis au jour à la suite d'une enquête interne menée par l'inspection générale de l'administration, il a été interpellé le 5 novembre 2019 par les autorités
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00503_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Les seules conclusions d’une expertise médicale menée en 2022 dans le cadre d’une instance judiciaire relative au harcèlement moral dont le requérant estime avoir été victime dans le cadre de son service
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sa plainte pour violences volontaires a d'ailleurs été classée sans suite le 19 mars2019 au motif que " les investigations menées (exploitation des caméras de surveillance, auditions des autres lycées
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00590_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
tâches prévues par son contrat de travail, faits réitérés alors qu'il avait déjà été sanctionné par des mises à pied et un avertissement ; il a également produit des faux dans le cadre de l'enquête menée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00945_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
fait une juste application au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et notamment de l’objet du litige ainsi que de son évolution au cours de la procédure, de la chronologie de l’instruction menée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01840_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
S'il relève que l'évaluation a été menée avec une notable rapidité, il n'expose pas en quoi celle-ci aurait pu compromettre son exactitude ou sa complétude. 4. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00564_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C en raison de l'indépendance entre les procédures de contrôle menées à l'encontre de la société, d'une part, et de ses associés, d'autre part. Sur le bien-fondé des impositions : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03596_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
fait une juste application au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de l'objet du litige ainsi que de son évolution au cours de la procédure, de la chronologie de l'instruction menée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01771_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Article 2 : Les conclusions tendant à l'annulation de l'enquête publique menée par la commune du Gosier du 25 février 2021 au 29 mars 2021 sont rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01155_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'article R. 612-5-1 au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et, notamment, de l'objet du litige ainsi que de son évolution au cours de la procédure, de la chronologie de l'instruction menée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00852_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : – l’arrêté du 26 octobre 2020 est insuffisamment motivé ; – il est entaché d’une irrégularité de procédure, la procédure contradictoire préalable n’ayant pas été régulièrement menée
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