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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
procédures fiscales dès lors que l'administration n'a pas fait état des éléments recueillis dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL " DTD " ; le service a également manqué à son devoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04690_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il a cependant relevé que l'état de santé de l'intéressé n'était pas consolidé compte tenu de son algodystrophie évolutive et qu'un nouvel examen médical devait être envisagé au terme d'une année.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Dès lors qu'il résulte de l'instruction, sans que cela soit d'ailleurs contesté, d'une part, que ce service devait accueillir D B à raison de quelques heures par semaine en complément de sa scolarisation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01654_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
avec les désordres étant établis par l'expertise ; - la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué et du groupement de maîtrise d'œuvre est engagée à raison de leurs manquements à leur devoir
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, sous le n° 24TL02749, la société Pilliot Assurances, représenté par Me Delozière, demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 1er et 2 du jugement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ils ont, ainsi, suffisamment exposé les motifs pour lesquels le moyen devait être écarté. 4. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
élégante, voire vulgaire, il bénéficie d’une liberté d’opinion et d’expression et ses propos n’avaient pas vocation à être adressés à la personne visée ; ces faits ne constituent pas un manquement au devoir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il en résulte que la commune de Juvignac était recevable à rechercher la responsabilité contractuelle des sociétés appelantes en raison d'un manquement à leur devoir de conseil lors de la réception des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
faits, qui se sont déroulés entre juin 2018 et janvier 2019, il a continué à exercer ses missions avec professionnalisme ; en considérant qu'il avait adopté un comportement indigne et contraire au devoir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00104_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il n'est donc pas fondé à critiquer sur ce point la motivation du jugement attaqué, ni en tout état de cause à soutenir que le tribunal aurait manqué à son devoir d'objectivité dans l'analyse des écritures
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02331_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Il reviendra en effet au juge du fond, s'il devait estimer que les conditions de la mise en jeu de la solidarité nationale étaient susceptibles d'être remplies et si devait, en conséquence, être faite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02788_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
sur les sommes allouées aux consorts D devaient courir à compter du 19 avril 2007 ; - en faisant application du taux de perte de chance de 10 %, la somme mise à la charge du CHU de Saint-Étienne devait
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
adressée à Mme B seule, et l'accusé de réception afférent n'a pas été signé par un de ses associés ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration a manqué au devoir
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06119_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, qui est le deuxième grade de ce corps, était irrégulier et devait dès lors demeurer sans incidence pour elle, d'autre part, que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04412_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Un plan était annexé à cet arrêté matérialisant de façon précise les différentes zones de la plage sur lesquelles la fête devait se dérouler, au nombre desquelles se trouvaient notamment indiquées, proches
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00457_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A à quitter le territoire, elle aurait néanmoins pour effet de la contraindre à devoir quitter la France, pour retourner en Algérie pour une durée indéterminée, le temps que l'autorité administrative se
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00525_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
cadre législatif et réglementaire applicable aux décisions individuelles défavorables, au regard des réelles conséquences et des effets graves sur la situation des détenus ; - la décision contestée devait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01500_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
être condamnée in solidum à indemniser Grand Dijon habitat, dès lors que sa mission est distincte de celle des constructeurs et qu’aucune difficulté de recouvrement n’existe ; – si sa responsabilité devait
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21987_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
; en l'absence de réponse sous 10 jours, un décompte général et définitif tacite est né au plus tard le 13 février 2020 ; - la communauté de communes intimée n'a pas contesté en première instance devoir
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
portuaire du Cap d'Agde, d'autre part, contraint la société Katwans de justifier de la correcte exécution de cette injonction dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement sous peine de devoir
Source officiellePage 21 sur 696