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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02692_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02703_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02707_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02708_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02710_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02711_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00518_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En appel comme en première instance, M. A ne produit aucun document attestant de sa présence sur le territoire français pour l'année 2020.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
206 de l'annexe II au code général des impôts. 22.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01030_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dès lors, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00676_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En tout état de cause, il n'a pas souscrit en entrant en France la déclaration prévue à l'article 22 de convention d'application de l'accord de Schengen.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
23 février 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00335_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable, aujourd'hui repris aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04462_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01935_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04839_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03939_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
seul ; - l'article L. 5 du code de justice administrative, qui garantit le caractère contradictoire de la procédure, a été méconnu ; - c'est à tort que le premier juge s'est prononcé sur les conclusions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
pétitionnaire ne peut se prévaloir des dispositions de R. 421-23-2 du même code, aucun arbre sur le terrain d'assiette du projet ne pouvant être considéré comme dangereux au sens de cet article ; les
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