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Article 5 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03997_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

péremption prévu par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, il y a lieu de substituer à cette base légale l'article 271 de ce même code, faute pour l'appelante de justifier du bien-fondé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01764_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

En vertu de l'article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme. 4.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00259_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

2015, assorties des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, et à des cotisations de contributions sociales au titre de l'année 2017.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01167_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20388_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

et de l'article 513-4 du plan comptable général, qui est rendu applicable par l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02315_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

, de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure. 4.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00096_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Article 4 : Les sommes à verser à M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01972_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (…) ».

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01897_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents prévus ci-dessus sont fixés par arrêté ". Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01939_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00089_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

au sens des articles L. 431-4 et R. 431-7 du code de l’environnement ; seules les dispositions du chapitre II du titre III du code de l’environnement, soit les articles L. 431-1 à L. 432-12 relatifs à

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00523_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

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2ème Chambre

DCA_24NT01345_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code, sont notamment soumises à autorisation les opérations suivantes : « (…) / 1.2.1.0.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06208_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. " L'article

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01463_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

2013, 2014 et 2015 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01038_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Noyon le paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00016_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02052_20230413

Admin. Appel