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628 résultats pour « Article 223 a-III/12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03741_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

B A, qui était majeur à la date de l'arrêté attaqué, ne peut utilement invoquer l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, relatif aux garanties en faveur des mineurs, ni l'article 8 du

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21628_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

au regard de l'article 3 du règlement n° 604/2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03105_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21705_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

- l'administration a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article 3 du règlement n° 604/2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02597_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a, d'une part, remis en cause le bénéfice du report d'imposition, prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts alors en vigueur, appliqué

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02295_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L’article 206 de l’annexe II au même code dispose que : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03036_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Mme E a quitté l'hôpital le 12 avril 2016, puis a regagné son domicile le 21 avril 2016, après une consultation de contrôle à Papeete.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01040_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01907_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts : 14. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03168_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01400_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23750_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01905_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01909_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Par suite, le requérant, qui ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 et 2017, de l'amende fiscale prévue par l'article 1788 A du code général des impôts au titre des années 2017 et 2018 et

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En neuvième et dernier lieu, conformément aux dispositions précitées du point 12° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude des dangers, document distinct de l'étude d'impact, ne

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01957_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Mme A, représentée par Me Detrez-Cambrai, a présenté une note en délibéré le 22 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01347_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le 2 décembre 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14, de l'article L. 313-15 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des

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