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5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00378_20241018

18 octobre 2024

En ce qui concerne la légalité interne : 22. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01097_20230615

15 juin 2023

de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition et majorations restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de E L. 761-1 du code de justice

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01098_20230615

15 juin 2023

des impositions et majorations en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de E L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00770_20241107

7 novembre 2024

I de cet article ". 17.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02635_20230717

17 juillet 2023

et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - les arrêtés du 22 février 2019 méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés du 22 février

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01248_20221208

8 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01643_20241023

23 octobre 2024

1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 10.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01084_20240111

11 janvier 2024

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

7 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-14 du code de commerce, applicable aux SARL en vertu de l’article L. 223-17 du même code : « La cession des parts sociales (…) est rendue opposable à la société

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00293_20230914

14 septembre 2023

L'article R. 313-10 de ce code précise : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 3° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger qui

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01618_20250109

9 janvier 2025

B, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4).

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01722_20240606

6 juin 2024

de Mme A B et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_23PA05245_20250522

22 mai 2025

La SCI Bonheur n'articule aucun moyen spécifique dirigé contre la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts qui lui a été appliquée en matière de taxe sur la valeur

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

31 décembre 2024

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " () II. - Les projets qui, par

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01565_20230125

25 janvier 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

21 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02337_20240502

2 mai 2024

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01783_20240111

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues