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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02812_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à usage d'habitation () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Salazie : " 2.2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces locaux d'une superficie totale de 2 040 m² sont constitués d'un atelier de 1 050 m², de locaux à usage de bureaux, de réfectoire et de vestiaire de 700 m² et d'un parking non couvert de 290 m².
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01547_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le maire de Cuers a rejeté leur demande tendant à l’abrogation du plan local d'urbanisme approuvé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif exercé contre la décision du 16 février 2021 par laquelle la commission locale
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
objets de mesures ; - cela explique le manque d'air et la chaleur ressentis pas les usagers des locaux, les obligeant à ouvrir les fenêtres et à s'exposer aux bruits de la circulation ; - ces désordres
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01449_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00074_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles U1 et U2 du plan local d'urbanisme : 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article UA 8 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Brieuc, applicable au projet contesté : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Les constructions à usage agricole ou artisanal ne répondant pas aux conditions de l'article UA 1. () ". 4. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03817_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par arrêté du 16 septembre 2019, le maire de Montpellier a délivré au département de l'Hérault un permis de construire sur un terrain situé en secteur 4U2 du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01789_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'urbanisme ; - par substitution de motif, il méconnaît les dispositions de l'article U1 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01316_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La société Siseray a acquis le 4 novembre 2019 un ensemble immobilier comprenant notamment une maison à usage d'habitation et des parcelles à usage de jardin et de parking.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01318_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La société Siseray a acquis le 4 novembre 2019 un ensemble immobilier comprenant notamment une maison à usage d'habitation et des parcelles à usage de jardin et de parking.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01133_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Mme A est propriétaire indivis à 50 % d'un bien immobilier constitué d'un local de 127 m² à usage de bureaux situé Quai Anatole France à Paris, acquis le 27 janvier 2011 et loué à une société d'avocats
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le document renvoie au règlement du SAGE pour définir les priorités d'usage de la ressource en eau, la définition du volume prélevable et sa répartition par usage.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Celle-ci a relevé que le patrimoine de la société se composait de biens immobiliers donnés en location, en particulier de six emplacements de parking et d'un local professionnel à usage de bureaux situés
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02903_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02763_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En ce qui concerne le motif fondé sur l'article U2c 12 du plan local d'urbanisme : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04465_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la commune ; - à supposer que le mazet soit regardé comme une construction à usage d'habitation, le projet ne serait pas conforme aux dispositions du 1) du même article Nh 2 ; la cour pourrait donc
Source officiellePage 20 sur 318