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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La proposition de rectification du 6 décembre 2017 adressée à la requérante précise l'impôt ainsi que l'année concernée par les rectifications envisagées et expose de manière détaillée les motifs des rehaussements
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
ne s'élève ainsi qu'à 11 948 395,32 euros, soit une minoration de 333 051,32 euros ; il convient ainsi de rectifier plusieurs erreurs et de limiter les rectifications à ce montant ; * l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par un arrêt n°20NT01548, du 8 janvier 2021, la cour a rectifié le point 11 de l'arrêt 18NT00760 ainsi que les articles 1er et 2 de l'arrêt du 31 mars 2020 et a rejeté le surplus du recours.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_23MA00719_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification datée du 9 décembre 2016 qui leur a été adressée est insuffisamment motivée, dès lors que la proposition de rectification adressée à la société
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par proposition de rectification du 10 novembre 2016, adressée à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04278_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par proposition de rectification du 10 novembre 2016, adressée à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par une proposition de rectification du même jour, M. et Mme E ont été avisés des rectifications de leurs cotisations d'impôt sur le revenu résultant de ce contrôle.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02207_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00400_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte de l'instruction que par une première proposition de rectification du 30 juin 2020, l'administration fiscale a informé M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il soutient que : - la proposition de rectification adressée le 2 juillet 2018 à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01180_20250204
4 février 2025
4 février 2025
par l'administration ; - l'importance des rectifications n'est pas un indice suffisant pour caractériser l'élément intentionnel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par deux nouvelles propositions de rectification du 30 novembre 2016, l'administration fiscale, d'une part, a retiré la première proposition de rectification adressée à l'EURL 5 Art et rectifié le résultat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00551_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif du présent arrêt.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03949_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L’article R. 57-1 du même livre dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C portant sur les années 2008 à 2010, à l'issue duquel elle lui a notifié, par proposition de rectification du 23 décembre 2011, suivant la procédure de rectification contradictoire, des rectifications
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03387_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il s'ensuit, en pareil cas, que doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00256_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officiellePage 20 sur 470