CAA44 · Juge des référés — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un arrêt no 25NT00551 du 24 mars 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur la requête présentée M. et Mme C..., représentés par Me Le Floch. 
 
Vu 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative ; 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d’appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (…) ». 
 
2. L’arrêt visé ci-dessus mentionne la date d’audience du 5 mars 2025 ainsi que la date de la décision du 24 mars 2025, en lieu et place de la date d’audience du 5 mars 2026 ainsi que la date de la décision du 24 mars 2026.  
 
3. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif du présent arrêt. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Au sein de l’arrêt no 25NT00551 du 24 mars 2026 la mention de la date d’audience au 5 mars 2025 est rectifiée comme suit : « audience du 5 mars 2026 » et la mention de la décision du 24 mars 2025 est rectifiée comme suit « décision du 24 mars 2026 ». 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et Mme B... D... C..., et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Nantes, le 30 mars 2026. 
 
 
 
Le Conseiller d’État 
                                                               Président de la cour administrative d’appel 
 
 
 
 
          Jean-Pierre DUSSUET 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.