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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03397_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A C pour justifier de sa présence en France depuis 2007.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02040_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'une part, Mme A B se prévaut de la présence sur le territoire de son époux et de ses deux enfants, qui y sont nés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01720_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par la présente requête, la société Ferme éolienne des Terres Lièges demande l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2020. 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03099_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A C n'a pas été rejetée en raison du caractère incomplet du dossier présenté par l'intéressé, le moyen tiré du caractère irrégulier de la procédure, en raison d'une prétendue méconnaissance des articles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03197_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Toutefois, les pièces versées au dossier ne permettent nullement d'établir que l'état de santé de son père et la situation de son frère nécessiteraient la présence de la requérante auprès d'eux, alors
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01168_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de son article 7 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01259_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A la suite du pourvoi en cassation, présenté par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00912_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22177_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Alors qu'elle est la seule en mesure d'apporter des éléments susceptibles de confirmer sa présence sur le territoire national depuis 2015, ainsi qu'elle le prétend, Mme B ne le démontre pas en se bornant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00898_20230215
15 février 2023
15 février 2023
La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par une décision du 14 septembre 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00942_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Enfin, si les requérants se prévalent de la présence en France de la sœur de Mme C, ils ne l'établissent pas.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02175_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Or, il résulte notamment des mentions du rapport de présentation que les auteurs du PLUm ont entendu, en raison des sensibilités environnementales et paysagères en présence, non seulement limiter la densification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02458_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Une note en délibéré présentée par la société Energie Jouac a été enregistrée le 2 juillet 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04110_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03343_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le présent arrêt, qui rejette la requête de la société Enertrag Ardennes1 n'appelle aucune mesure d'exécution.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02880_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A et la circonstance qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, indique qu'il justifie d'une adresse qu'elle mentionne et ajoute qu'il présente les garanties propres à prévenir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01258_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - l'insuffisance de signalisation n'est pas établie ; - la présence d'algues sur le soubassement résulte d'un phénomène naturel dès lors qu'il est régulièrement submergé à marée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02469_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
une carte de séjour temporaire " vie privée vie familiale " ou de réexaminer sa situation après remise d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent
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