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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_25MA00558_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_25MA00559_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03651_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 du préfet de l'Isère en tant qu'il lui a refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00670_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Des pièces ont été produites par la préfète de la Gironde et enregistrées le 2 juin 2022. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00895_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B, représenté par Me Faupin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03359_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03747_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02142_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par un nouvel arrêté du 23 février 2022, le préfet de Vaucluse lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01893_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans. ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
I... a demandé à la commune d’Adilly de « prendre possession » du chemin qui dessert son domicile au Mont d’Or.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02245_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
A la date de la décision litigieuse, elle était âgée de soixante-dix-neuf ans et était hébergée chez ces derniers.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02416_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02824_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Par un arrêté du 2 mars 2022, le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01083_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de huit jours et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de soixante-douze
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00288_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00666_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00464_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle a vécu en dehors du territoire français, éloignée de son époux et de ses enfants au moins jusqu’à l’âge de soixante-trois ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01040_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En outre, ce chemin privé est bordé, à ce même endroit, par le mur d'une construction à gauche pour les véhicules sortants et par un mur de clôture en maçonnerie à droite, lesquels obèrent totalement la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01274_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00415_20240206
6 février 2024
6 février 2024
jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.
Source officiellePage 20 sur 143