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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00938_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
elle-même, ne peut être considérée comme étant une garantie équivalente ; en tout état de cause, à supposer que la notification puisse être régulièrement adressée au mandataire, ce dernier n’a pas non plus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas été invitée à présenter préalablement ses observations comme le prévoit notamment l'article L. 1334-2 du code de la santé publique et ne s'est pas non plus
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
De même l'amicale Mouffetard Calvin Mirbel, dont l'objet social est de préserver l'intérêt des locataires, ne justifie pas plus d'un intérêt lésé lui donnant qualité pour agir. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01515_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme tardive, en considérant que l'arrêté en litige devait être regardé comme ayant été notifié au plus
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05300_20240202
2 février 2024
2 février 2024
notifié le 7 mars 2016 ; il n'est pas établi que la mise en demeure en cause aurait été jointe à ce pli.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02624_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
la distribution du pli et serait donc de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contre la décision de l'OFPRA. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01062_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA05713_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Dans ces conditions, la non-distribution du pli résultant d’une erreur des services postaux, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00446_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il ressort de ces mentions claires et précises que Mme B A a été régulièrement avisée le 20 octobre 2023 que le pli contenant cette décision était mis en instance au bureau de poste.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01835_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
chirurgie générale, plastique et ambulatoire de l'hôpital Cochin, service qui n'était pas au demeurant spécialisé dans le traitement des brûlures et au sein duquel elle exerçait également une activité plus
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02616_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En l'absence d'une telle notification régulière, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02574_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B pour relever appel du jugement n° 1914227 du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Nantes, qui lui a été notifié au plus tard le 4 septembre 2020, était expiré à la date de son enregistrement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Enfin, le contribuable n'est pas privé des garanties que lui assure la procédure d'imposition au seul motif que le pli contenant l'acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
vérifié, aucune disposition législative ou règlementaire, non plus qu'aucun principe n'impose que le contenu du pli figure sur l'avis de réception et il ne ressort d'aucun élément du dossier qu'un pli
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02890_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Cette adresse est celle connue de l'administration fiscale à la date d'envoi du pli contenant la proposition de rectification.
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA02204_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse indiquée dans sa demande et que le pli a été retourné au greffe du tribunal le 18 novembre 2025 avec la mention « destinataire inconnu à l’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01678_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L’arrêté du 30 septembre 2024 comportait la mention des voies et délais de recours et le pli contenant cet arrêté été reçu par M. A... le 3 octobre 2024. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01722_20220808
8 août 2022
8 août 2022
administratif de la Guadeloupe du 3 mars 2022 a été notifié à Mme B par un courrier en lettre recommandée du 4 mars 2022 avec accusé de réception, à l'adresse qu'elle avait indiquée au tribunal, et que le pli
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02828_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'occasion d'une instance devant une cour administrative d'appel et " un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus
Source officiellePage 20 sur 3047