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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21415_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00378_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00563_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00832_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Mme B interjette appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de son indemnisation à la somme de 9 890 euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04136_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
ancienne ou forte en France, qu'il conservait des attaches familiales dans son pays d'origine et que son activité professionnelle, à temps partiel, lui procurant une rémunération mensuelle inférieure au montant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24313_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D n'atteignaient pas le montant du salaire minimum de croissance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00420_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de la rémunération minimale mensuelle ". 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_22VE00237_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
journalières pour lesquelles l’organisme de sécurité sociale dispose d’un recours prioritaire ; le taux horaire pour l’assistance par une tierce personne devra être fixé à 13 euros, correspondant au montant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01379_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02796_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
erreur de droit, tenir compte, parmi d'autres éléments, du fait que les services de la main d'œuvre étrangère avaient émis un avis défavorable au motif que la rémunération perçue était inférieure au montant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. / () / Les conditions d'application du présent article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
rejetant ce recours ; - le préfet a également méconnu l'article L. 411-4 précité ainsi que la jurisprudence au regard des conditions de ressources exigées dès lors que sa rémunération dépassait le montant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03455_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Son embauche par la société Impec'Propreté, ne lui a procuré au demeurant que des ressources inférieures au montant du salaire minimum de croissance.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02035_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C percevrait des aides de même nature dont le montant devrait être déduit de cette indemnité. 11. Les frais liés à cette assistance s'élèvent à la somme de 5 768 euros pour l'année 2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils soutiennent que les préjudices sont justifiés dans leurs principes et dans leurs montants.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02947_20260205
5 février 2026
5 février 2026
2026, date de la mise à disposition du présent arrêt, d’une durée de 5 150 jours, en retenant un taux de rémunération horaire de 15,50 euros, s’agissant d’une assistance non spécialisée, au regard du montant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Compte de ces besoins qu'il y a lieu en l'espèce d'évaluer sur la base d'un montant moyen de 13 euros par heure, représentatif des valeurs du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des taux
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01054_20230223
23 février 2023
23 février 2023
le versement d'une provision de 3 000 euros, enfin, avant dire droit, ordonné une expertise en vue de déterminer l'ensemble des préjudices que Mme D a subis du fait de cet accident et d'évaluer le montant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B relève appel de ce jugement et demande que le montant de cette indemnité soit porté à la somme 50 148 euros réclamée en première instance.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
frais liés à l'assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu'elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant
Source officiellePage 20 sur 180