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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03169_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02125_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié » et l’arrêté du 28 novembre 2024.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01355_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de titre de séjour portant la mention " passeport talent chercheur " ; - la décision, intervenue implicitement le 22 septembre 2022, par laquelle ce préfet a refusé de renouveler son récépissé de demande
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01147_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A n'établit ni même n'allègue avoir sollicité la communication des motifs de cette décision implicite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03105_20260202
2 février 2026
2 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01619_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du préfet du Val-d'Oise rejetant sa demande de titre de séjour du 5 janvier 2022, ensemble la décision implicite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02454_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Sur la légalité de la décision implicite attaquée : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01224_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le 7 janvier 2024, estimant qu'en l'absence de toute réponse à sa démarche, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour était née, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01243_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
à l'article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article. / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01565_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d’annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, nées du silence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01557_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de rejet du recours gracieux, laquelle a été implicitement rejetée ; cette décision implicite de rejet de la demande indemnitaire s'est substituée à la décision prise initialement par la commune ; le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00675_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Du silence gardé plus de quatre mois après le dépôt de la demande de titre de séjour est née une décision implicite de rejet de sa demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01815_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par sa décision implicite du 1er mars 2020, le préfet du Pas-de-Calais a refusé la délivrance de l'autorisation demandée. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01801_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02664_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée / () / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01446_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sa demande a été implicitement rejetée en l’absence de réponse dans le délai mentionné à l’article R. 181-41 du code de l’environnement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02136_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision par laquelle la préfète de l'Aube a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02137_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler, d’une part, la décision implicite de refus de titre de séjour née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande réceptionnée
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00234_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00286_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officiellePage 20 sur 599