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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01560_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02081_20240826
26 août 2024
26 août 2024
l'article R. 611- 8- 6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00292_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
inscrites sur l’application télérecours : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02694_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C a été informé, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui serait notifiée au moyen du procédé électronique prévu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00266_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur ou son délégataire au moyen : / () d'un certificat garantissant notamment son identification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00589_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, des articles
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05009_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La troisième élection, initialement prévue en décembre 2020, s'est finalement tenue en avril 2021.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01043_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Paris d’annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, son compte de campagne pour l’élection
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01044_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Paris d’annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, son compte de campagne pour l’élection
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02237_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, a intérêt au maintien des élections en cause et justifie dès lors d’un intérêt suffisant à intervenir en défense.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02391_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par un jugement n° 2300092 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune des Trois-Ilets et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
décision du maire de Sainte-Marie ayant accepté les listes de candidats des syndicats Force ouvrière (FO) Sainte-Marie et Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) mairie de Sainte-Marie pour les élections
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04858_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
connaissance de l'existence d'une fraude informatique visant la commune ; - contrairement à ce qu'ont retenu les juges de première instance, l'Etat a reconnu sa responsabilité dans un message électronique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00279_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, à se prévaloir, sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de l’article L. 80 B de ce livre, de la position formellement prise dans un courrier électronique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Toutefois, s'agissant de la première mission alléguée, si des échanges de courriers électroniques sont produits entre M. B et une agence immobilière, aucun de ces échanges ne mentionne que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00235_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01030_20250827
27 août 2025
27 août 2025
termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01654_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01891_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03131_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique
Source officiellePage 20 sur 268