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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00796_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
s'est bornée à faire état du ressenti de Mme C dans son attestation ; Mme C ne saurait alléguer la surprise de l'annonce et une " insécurité professionnelle " alors qu'elle était informée de longue date
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01476_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
du code du travail qui prévoient que l'employeur doit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou communiquer aux salariés, par tout moyen permettant de conférer date
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00746_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
. / L'avis du conseil médical est notifié, dans le respect du secret médical, à l'autorité territoriale et à l'agent par le secrétariat du conseil médical par tout moyen permettant de conférer date certaine
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03770_20250805
5 août 2025
5 août 2025
signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, cette publication, qui permet de donner date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02083_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
. - La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au Conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée par tout moyen lui conférant date certaine.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02086_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
. - La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au Conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée par tout moyen lui conférant date certaine.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02087_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
. - La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au Conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée par tout moyen lui conférant date certaine.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02349_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
article 13.3.2 du CCAG-Travaux : « Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00942_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02830_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
l'article 13.3.2 de ce même cahier : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
laissé aux salariés et elle n'a pas effectué des recherches loyales et sérieuses ; les offres de reclassement n'ont pas été adressées à tous les salariés de la même manière ; la société a adressé à certains
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01553_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
laissé aux salariés et elle n'a pas effectué des recherches loyales et sérieuses ; les offres de reclassement n'ont pas été adressées à tous les salariés de la même manière ; la société a adressé à certains
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01554_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
laissé aux salariés et elle n'a pas effectué des recherches loyales et sérieuses ; les offres de reclassement n'ont pas été adressées à tous les salariés de la même manière ; la société a adressé à certains
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01556_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
laissé aux salariés et elle n'a pas effectué des recherches loyales et sérieuses ; les offres de reclassement n'ont pas été adressées à tous les salariés de la même manière ; la société a adressé à certains
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01557_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
laissé aux salariés et elle n'a pas effectué des recherches loyales et sérieuses ; les offres de reclassement n'ont pas été adressées à tous les salariés de la même manière ; la société a adressé à certains
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01558_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
laissé aux salariés et elle n'a pas effectué des recherches loyales et sérieuses ; les offres de reclassement n'ont pas été adressées à tous les salariés de la même manière ; la société a adressé à certains
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01559_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
laissé aux salariés et elle n'a pas effectué des recherches loyales et sérieuses ; les offres de reclassement n'ont pas été adressées à tous les salariés de la même manière ; la société a adressé à certains
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01988_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de ses seules indications, d'autre part, que le compte-rendu de comité central d'entreprise également versé à l'instruction par l'appelante ne permet pas, par ses seules mentions, de justifier de la date
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01208_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
cet arrêté à sa demande de première instance comme à sa requête d'appel en affirmant qu'il a été " notifié le même jour au pétitionnaire ", son envoi par lettre simple ne permet pas de s'assurer de la date
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