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2023 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de circuler

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01745_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

En ce qui concerne les voies de circulation attenantes aux surfaces de stationnement : 10.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00434_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

Rennes d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec fixation du pays de destination et interdiction de circulation

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04071_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

antérieure : Les communes de Suresnes, Puteaux et Saint-Cloud ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 2019P15804 du 3 juillet 2019 par lequel la maire de Paris a interdit la circulation

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00351_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

la décision méconnaît les stipulations de la convention de droit privé qui a institué la " rue des Bleuets " et l'article 815-3 du code civil dès lors que l'ouverture du square public impose une circulation

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02551_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son neveu ainsi que les décisions du 9 avril 2018 et du 3 juillet 2019 par lesquelles le même préfet a refusé de délivrer un document de circulation

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02513_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

d'annuler les arrêtés du 18 septembre 2024 par lesquels le préfet de la Gironde l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02348_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

16 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE00566_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

automobile en direction de la RD 2020, ces deux rues ainsi que l’accès à la tangentielle à l’arrière de l’E i Gaulois sont ce endant demeurés ouverts à la circulation de uis la RD 2020.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00689_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Bordeaux d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de circulation

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00732_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02299_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

annuler l’arrêté du 7 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de circuler

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00046_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circulation

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL02178_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant un an : 22.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00012_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

des dispositions générales du plan local d'urbanisme et UC 3 du règlement de ce document ont été méconnus dès lors que, si les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01303_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

code de l'environnement : " I.- Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01305_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03441_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de circulation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04620_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

l'arrêté du 19 avril 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de circulation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00014_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

Source officielle

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