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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
celles figurant sur la liste fixée par décret entreraient dans le champ d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02292_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cette société étant située en France, la plus-value en litige était imposable en France en application de cette convention sans qu’il y ait lieu de faire application des stipulations de l’article 20 de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01770_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
dans le délai d’un mois, un diagnostic des sols et de la nappe de l’ensemble des zones hors zone A, de l'ancien site industriel exploité par les sociétés DASI et B... à Grézieu-la-Varenne, une interprétation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En ce qui concerne le bénéfice de l'interprétation administrative de la loi : 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01573_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de recours, notamment le délai spécial de quinze jours, en raison de sa difficulté à comprendre, par téléphone, les explications fournies au titre de la notification de la décision attaquée par l'interprète
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01585_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de recours, notamment le délai spécial de quinze jours, en raison de sa difficulté à comprendre, par téléphone, les explications fournies au titre de la notification de la décision attaquée par l'interprète
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01537_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'administration était, par suite, en droit de lui adresser une demande de justifications en application de l'article L. 16 précité du livre des procédures fiscales. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01897_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02215_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 800 euros en application
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00083_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Logistics Ltd ne répondent pas aux conditions fixées par l’article 182 B du code général des impôts ; - ces prestations sont exclues du champ d’application de cet article, tel qu’interprété aux points
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00060_20240223
23 février 2024
23 février 2024
des dispositions relatives aux salariés détachés et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 octobre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot une somme de 5 000 euros en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01286_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
notification par la voie administrative de l'arrêté attaqué aurait été effectuée dans des conditions irrégulières, ayant ainsi empêché le délai de recours contentieux de courir, dès lors qu'aucun interprète
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01142_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01153_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires : 17.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
différence de la loi fiscale dont il est fait application.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02078_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En outre, il a été notifié à l'intéressé avec le concours d'un interprète en langue arabe. 4.
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