CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par un courrier du 3 juillet 2020, la SEM Amiens Aménagement a envoyé à la SA Etandex un décompte général du marché que cette dernière a contesté par un courrier du 10 août 2020.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03246_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) Orkos, qui exerce une activité de vente de fruits et légumes non transformés et autres fruits secs par correspondance, a fait l’objet

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01373_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

C, ressortissant serbe, né en 1969, est entré en France, selon ses déclarations, le 13 février 2017.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA00948_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

Si le requérant persiste à se prévaloir devant la Cour des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, la Serbie, il résulte de la décision de la Cour nationale du droit d'asile

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01315_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Rocca-Serra, substituant Me B, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03016_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

d'acquisition des titres cédés a été à bon droit déterminé selon la méthode du prix moyen pondéré prévu au 3. de l'article 150-0 D du code général des impôts, dès lors que ces titres appartiennent à une série

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01322_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Dès lors que la prescription n'était pas acquise le 27 février 2013, date d'émission d'une première série de mises en demeure d'avoir à payer les sommes litigieuses, M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01684_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

A l'appui de leurs allégations, M. et Mme A produisent une série de factures émises en 2010 par les sociétés " Jambolaya " et " Villa d'Or ", sociétés de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00010_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Le conseil de discipline, lors de sa séance du 19 juin 2018, a proposé de ne pas prononcer de sanction pour les deux séries de faits reprochés à l'intéressé.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01785_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Elle a adressé une demande de rescrit en ce sens à l'administration par courrier du 22 juillet 2021.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00570_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

De plus, Mme B, qui a été scolarisée dès l'année 2016-2017 en première scientifique, a obtenu son baccalauréat, série scientifique, spécialité " sciences de la vie et de la terre " en 2018, avec la mention

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02677_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

l'article L.2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables au litige et l'infirmité en cause, qui est une blessure, a été causée en opération extérieure au sens

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01521_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

En tout état de cause, sa présence n'a pas privé Mme B d'une garantie et sa présence n'a pas eu d'incidence sur le sens de la décision.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02634_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

B et Mme B, ressortissants serbes, déclarent être entrés en France le 4 décembre 2017.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02982_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) alors que le " règlement intérieur " impose un avis de celle-ci ; - la démonstration de l'illégalité au sens

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04891_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre :1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00399_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

pas avoir pu consulter électroniquement en dernier lieu tous les éléments le composant, elle a donc été mise à même de consulter l'intégralité de son dossier individuel et des documents annexes, au sens

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21975_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01843_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Par suite, lorsque le dommage invoqué a été causé à l’occasion d’une série d’actions concertées ayant donné lieu sur l’ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03620_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

Source officielle

Page 20 sur 2234

← Précédent Suivant →