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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01016_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Figure au nombre de ces motifs l’absence de caractère probant des actes d’état civil produits pour justifier de l’identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressés avec la personne protégée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01880_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00203_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03702_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01753_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01462_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02391_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A..., l’acte de naissance dressé le 12 juin 2019 n’étant pas probant à cet égard, compte tenu des incohérences qui l’affectent.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02688_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02788_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02059_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D'une part, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02429_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte toutefois des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02948_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02152_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
pas été communiqué dans son intégralité ; les reproches formels recensés dans ce rapport sont insuffisants pour considérer que les documents qu’il produit pour établir sa civilité ne seraient pas probants
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01623_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03047_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il en découle que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03963_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01377_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Il soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - il entend substituer aux motifs initiaux ceux tirés du caractère non probant des pièces d'état civil présentées ainsi
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01396_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
visa et, partant, la qualité alléguée d'enfant de réfugiée dont celle-ci se prévalait n'étaient pas établies : le passeport produit par l'intéressée doit être regardé comme dépourvu de toute force probante
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01457_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : - les actes d'état-civil produits ne sont pas probants et ne permettent d'établir ni l'identité des demandeurs de visa, ni le lien familial avec Mme G ; le lien familial n'est pas mieux
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01664_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - les actes d'état-civil produits ne sont pas probants et ne permettent d'établir ni l'identité des demandeurs de visa, ni le lien familial avec M.
Source officiellePage 20 sur 431