Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02969_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Somede, qui exploite une discothèque à Lille a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle le vérificateur a constaté qu'elle avait soumis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00171_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C'est donc à bon droit que les premiers juges, pour annuler l'arrêté contesté, ont estimé que la décision de refus de titre de séjour méconnaissait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Pour justifier le rejet de la comptabilité, l'administration fiscale fait valoir qu'elle a constaté, au cours des opérations de contrôle, qu'aucun justificatif journalier détaillé des ventes effectuées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Mme A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a constaté qu'elle n'avait déclaré aucun revenu au titre de l'année 2015 et l'a assujettie à l'impôt sur le revenu dans le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01694_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Or, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 que cette contestation n'est pas fondée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01309_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En vertu de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A se prévaut des constatations contenues dans un jugement du 4 janvier 2022 par lequel le tribunal correctionnel d'Amiens l'a relaxé des chefs d'abus de biens sociaux et de blanchiment de fraude fiscale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00684_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les requêtes de M. et Mme B et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01247_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00987_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B G et Mme C E, représentés par Me Pialat, concluent au rejet de la requête d'appel et de la demande de sursis à exécution du jugement contesté et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
M. et Mme B ont contesté ces impositions et contributions par une réclamation adressée à l'administration le 30 octobre 2017.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00016_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A suivait, à la date de l'arrêté contesté, une formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle qu'il a abandonnée au profit d'un contrat signé le 21 avril 2021 avec la société Handyjob
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Toutefois, alors qu'elle ne conteste pas que cet incident s'est produit dans le contexte d'un chantier programmé, la SARL Les Frangines, qui a, en outre, pris le risque de conserver sa comptabilité au
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02114_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ces deux requêtes étant dirigées contre un même jugement et présentant à juger de questions semblables, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
soutient que : - le tribunal administratif a refusé à tort de transmettre, par une ordonnance du 24 août 2021, la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle avait présentée et qui était dirigée contre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour demander la décharge de la rectification correspondant au profit sur le Trésor, la SASU Clémentine se borne à contester cette rectification par voie de conséquence.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen dirigé contre cette majoration, que la SCI Les Peupliers est fondée à en demander la décharge.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00675_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 6.
Source officiellePage 20 sur 25