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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01499_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l'article 1er du décret modifié du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03108_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un jugement n° 2201120 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02101_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un jugement n° 2302747 du 20 juillet 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il fixe le Bangladesh comme pays à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00072_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Par trois jugements nos 2102692, 2102693, 2102694 du 7 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02374_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, ensemble le décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01528_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04118_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A, représenté par Me Pascal, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2206733/8 du 9 mai 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2022
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B A C, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux enregistrée sous le n
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02045_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un jugement n° 2202281 du 31 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé la décision fixant le pays de destination et rejeté les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02207_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
2017 et du 23 mars 2017 au 22 mars 2019, qui lui avaient été délivrés au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00082_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Guilhem-le-Désert a, au nom de l’Etat, délivré à M. C...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00680_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
du pays de destination et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de six mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02012_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Par un jugement no 1804010 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 mars 2018 du maire de Treillières.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02093_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01077_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
2019 au 12 mai 2020.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01872_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par une décision du 2 mai 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a délivré à Mme A épouse C une carte de séjour valable jusqu'au 1er mai 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01469_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A s'est marié le 1er février 2022 avec une ressortissante française, Mme .
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02628_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
du 22 mars 2021 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination
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