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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02367_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 14 décembre 2019. Il a déposé le 4 juillet 2024 une demande d'autorisation de travail déclarée irrecevable par le préfet de la Gironde le 21 août 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00245_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sa demande a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 17 décembre 2018 et elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 15 octobre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01988_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
; - il est entaché d'une insuffisance de motivation en se bornant à reproduire des formules stéréotypées sans faire état des éléments de fait propres à sa situation personnelle ; - la mesure d'éloignement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01353_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de Lyon d'annuler les décisions du 20 février 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de son éloignement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01845_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En troisième lieu, il n’est pas établi que la mesure d’éloignement contestée n’a pas été prise après vérification du droit au séjour de M. B.... Enfin, si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00046_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il soutient que : - il pouvait légalement prescrire l’éloignement de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00111_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ils se sont, en outre, maintenus en France en situation irrégulière en dépit des mesures d'éloignement prises à leur encontre.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03271_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En outre, l'éloignement de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02770_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 16.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01381_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En l’occurrence, la mesure d’éloignement prise à l’encontre de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02045_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B de faire état de risques en cas de retour dans son pays d'origine ou dans tout pays vers lequel il peut être éloigné. 23.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02186_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision d'éloignement : 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00285_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
23 novembre 2023 ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer leur situation et, dans l'attente, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de suspendre la mesure d'éloignement
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02391_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de l'éloignement : 10.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01369_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par un arrêté du 27 décembre 2019, le préfet du territoire de Belfort a pris à son encontre une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02636_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
bénéficie d'un délai de départ volontaire ; Sur la décision d'assignation à résidence : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est infondée, en l'absence de démonstration de ce que son éloignement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00269_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel la mesure d'éloignement est susceptible d'être mise à exécution.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01774_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01991_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 19 juillet 2019. Il a été placé en garde-à-vue le 1er mai 2023 pour des faits de violences conjugales.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01307_20250227
27 février 2025
27 février 2025
, et le préfet, dont rien ne permet de dire qu'il n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de Mme B, n'était pas tenu de motiver sa décision d'éloignement sur ce point.
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