Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE03032_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
engagement ; le vérificateur l’en a dissuadé, en faisant valoir que la déduction de la somme de 80 245 euros, remboursée en 2018, compenserait les rehaussements notifiés ; le service a manqué à son devoir
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
la taxe sur la valeur ajoutée sur son montant total hors taxes étant très marginale par rapport à celle qui relève de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; - l'administration a manqué à son devoir
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
des normes qu’il était en charge de vérifier ; or, les désordres en litige ne portent pas atteinte à la solidité de l’ouvrage et ne résultent pas d’un non-respect des normes ; - si sa responsabilité devait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
la mission et dans son exécution, dans la mauvaise foi et dans un manque de loyauté durant l'exécution du marché ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la société A Conseil devait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02976_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il en résulte également que, durant la période examinée, elle devait théoriquement percevoir la somme de 41 321,59 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01760_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
d'entreprise et la date de la demande d'autorisation n'a pas entaché la procédure de nullité ; - c'est à juste titre que l'inspecteur du travail a considéré que le secteur d'activité au niveau duquel devait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01761_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
d'entreprise et la date de la demande d'autorisation n'a pas entaché la procédure de nullité ; - c'est à juste titre que l'inspecteur du travail a considéré que le secteur d'activité au niveau duquel devait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01762_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
d'entreprise et la date de la demande d'autorisation n'a pas entaché la procédure de nullité ; - c'est à juste titre que l'inspecteur du travail a considéré que le secteur d'activité au niveau duquel devait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01398_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
lui être restitué et que son maintien en surnombre pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2021 devait s'analyser comme une mesure de licenciement déguisée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
dépendantes (EHPAD) Sainte-Sophie a placé Mme A en retraite pour invalidité, a enjoint à cet établissement de reprendre la procédure relative à la détermination de la position statutaire dans laquelle Mme A devait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00642_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La société Erba se borne à soutenir qu'en intégrant la somme 92 266,72 euros TTC dans le décompte, le maître d'ouvrage a reconnu la devoir et qu'en tout état de cause, le montant de la situation de travaux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
5 février 2025
La perte, par pénalité, d'une rencontre disputée par l'équipe de son club avec laquelle un joueur suspendu devait purger sa sanction, libère ce joueur de la suspension d'un match vis-à-vis de cette équipe
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01257_20250205
5 février 2025
5 février 2025
La perte, par pénalité, d'une rencontre disputée par l'équipe de son club avec laquelle un joueur suspendu devait purger sa sanction, libère ce joueur de la suspension d'un match vis-à-vis de cette équipe
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00224_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En conséquence, à ce stade, aucune notification de l'état d'acompte mensuel ne devait être adressée au titulaire du marché.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00048_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C a adopté un comportement fautif global et institutionnalisé notamment en faisant tout pour réduire ses taches au maximum, en se soustrayant à son devoir de service ou en confiant ses missions à ses collègues
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00461_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
, de contrôle technique et de coordinateur de sécurité et de protection de la santé (SPS), déjà prises en compte par l'expert, n'auraient pas dû être accordées à la commune de Saint-Guinoux ; - le devis
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Au cours de cette audition, qui devait se dérouler initialement le 20 février 2018 mais qui a été repoussée, à la demande de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00001_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dans les observations en réponse à cette proposition de rectification qu'elle a émises le 4 mai 2018, la SA Cévède a contesté les modalités de calcul des droits en faisant valoir que la taxe devait être
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05346_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
posteriori et non des seules données prévisionnelles du budget primitif ; - les justificatifs présentés démontrent que la somme de 360 000 euros affectée aux subventions versées dans le cadre du CODEC devait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02103_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que l'annexe B au devis quantitatif estimatif remis aux candidats a prévu que ces derniers renseigneraient un prix HT annuel par m2 pour chaque famille de qualité.
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