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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25DA01364_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... a transmis au tribunal administratif de Lille un recours gracieux dirigé contre une décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00019_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle soutient que : - la juridiction administrative est nécessairement compétente, ; - l'action en recouvrement est prescrite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01485_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02961_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de département dans lequel l'irrégularité de séjour a été constatée est également compétent.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03310_20260220
20 février 2026
20 février 2026
selon laquelle « toute contestation sur le bien-fondé d’une créance de nature administrative doit être portée dans le délai de deux mois suivant sa notification devant la juridiction administrative compétente
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00760_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01803_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B, représenté par Me Garnier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Montreuil territorialement compétent ou, à défaut, de renvoyer l'affaire
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02604_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige relatif au refus de la commune de conclure avec elle une relation contractuelle ayant pour objet l’utilisation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04895_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Ils soutiennent que : - en application des dispositions de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, qui prévoient que " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02842_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 742-1 du même code : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03248_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par une décision du 25 avril 2019, prise après avis de la commission d'autorisation d'exercice compétente pour les chirurgiens-dentistes en date du 8 février 2019, la ministre des solidarités et de la
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04563_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par une décision du 25 avril 2019, prise après avis de la commission d'autorisation d'exercice compétente pour les chirurgiens-dentistes en date du 8 février 2019, la ministre des solidarités et de la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01456_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02623_20220811
11 août 2022
11 août 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00594_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02003_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00613_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
pour prendre un tel arrêté ; sa demande adressée au maire de Bègles, seul compétent pour prendre cet arrêté, n'était ainsi pas mal dirigée ; - sa demande est fondée ; l'édiction d'un tel arrêté permet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par un courrier du 4 décembre 2019, elle a été convoquée à une réunion de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants le 20 décembre 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00583_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01142_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Source officiellePage 20 sur 1958