CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêté du 15 février 2022, le maire de la commune de Saint-Symphorien a accordé à la société Amilys une autorisation d'installation de cinq panneaux solaires photovoltaïques sur la propriété de M. A. Cette autorisation a toutefois précisé que ces panneaux solaires devaient être installés sur la toiture d'un bâtiment annexe situé à l'arrière de la propriété et non sur le bâtiment principal compte tenu de l'atteinte qui pourrait être portée au caractère et lieux des monuments classés. 
 Par requête enregistrée le 18 mai 2022 la société Amilys conteste cette décision.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. La requête reçue à la cour est adressée au tribunal administratif de Bordeaux, compétent pour connaître de ce litige. C'est une erreur d'adressage qui a conduit à la réception de cette demande par la cour. Il y a donc lieu en application de l'article ci-dessus de transmettre cette requête au tribunal administratif de Bordeaux. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Amilys est transmis au Tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Bordeaux et à la société Amilys. 
 Fait à Bordeaux, le 2 juin 202La Première vice-présidente 
    Présidente par intérim  
     de la cour administrative d'appel 
 de Bordeaux, 
 Catherine GIRAULT 
 22BX01456