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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00614_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00500_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Et l'article R. 431-2 de ce code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00660_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00988_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01876_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01877_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02145_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04195_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01375_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A, représenté par Me Proux, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02659_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01768_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif, la requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l'expiration du délai d'appel, sans qu'il soit besoin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL20811_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
figure explicitement dans la notification du jugement du tribunal administratif, la requête d’appel présentée sans ministère d’avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu’il soit besoin d’inviter
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00528_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
irrecevabilité sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020, M. et Mme A, représentés par Me Bouchmal, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02392_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B A, son liquidateur, et assistée de Me Foudil, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, M. Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement et les autres moyens de la requête, que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01446_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, M. Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02210_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Feltesse, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01440_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 27 mai 2023 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 7.
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