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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03499_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00725_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02412_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02877_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02129_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2024, la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, représentée par Me Besson, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00701_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00815_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01138_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01139_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02096_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02097_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02322_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00080_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00283_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00512_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00678_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01025_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01573_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01822_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01928_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle

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