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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 562-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 222 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 entrée en vigueur le 14 juillet suivant, ne prévoit aucun
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05335_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Article 2 : L'exécution de l'arrêté en date du 17 mai 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est suspendue en tant que cet arrêté porte refus de délivrer à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02921_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour n'est entaché d'aucune incompétence ; - cette décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04556_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03105_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 5221-2 du même code : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : / () / 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21104_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, pour les motifs qui viennent d'être exposés, la décision du 16 novembre 2017 devant être regardée comme un refus de titularisation de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01969_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02954_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02847_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02465_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par suite, la demande de Mme A pouvait être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04930_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires du 16 rue Imbert Colomès invoque d'abord une méconnaissance des dispositions de l'article L. 563-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00583_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20136_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02288_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C, a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer pour permettre à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société pétitionnaire soutient que : - le refus de permis d'aménager contesté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B ne peuvent être imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, il conviendrait alors de lui substituer celui du 1° du 1 de l'article 109 du même code ; - les moyens soulevés
Source officiellePage 20 sur 185