Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00972_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
la pente de la rue, la présence de gravillons en grande quantité excédait les dangers auxquels peut raisonnablement s'attendre un usager de la route, d'autant plus qu'il roulait en scooter à petite vitesse
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03341_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B soutient que la mesure demandée présente une utilité, dès lors, d'une part, que l'appareil incriminé est un bien public et que, d'autre part, les relevés de vitesse servent de fondement à la verbalisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00928_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
C de disposer d'un véhicule équipé d'une boîte de vitesse automatique et d'une commande manuelle pour l'accélérateur et le frein.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01185_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B et les préjudices qui en découlent impliquent nécessairement une vitesse excessive adoptée volontairement par le requérant en dépit des panneaux de limitation de vitesse et malgré sa connaissance des
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00356_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
solidairement l'État, la société Réseau Ferré de France et la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 1 487 710 euros en réparation des préjudices liés à la création de la ligne à grande vitesse
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Eiffage Rail Express (ERE) à verser aux époux C la somme de 80 879 euros et à E la somme de 254 425,88 euros en réparation des dommages résultant pour eux des travaux de construction de la ligne à grande vitesse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02005_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - à la suite de la décision prise par la SNCF de supprimer en décembre 2012 la desserte de la ville de Mulhouse par le TGV Est européen, le projet de ligne à grande vitesse (LGV) Est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01993_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Elle en déduit la vitesse du courant V en faisant usage de la formule de Manning-Strickler, soit V=Ks x R2/3 x I1/2, I étant la pente hydraulique, R le rayon hydraulique, c'est-à-dire le rapport entre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03653_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
non urbanisé du projet, la vitesse moyenne de 85 % des usagers de la route conduisant un véhicule léger est de 75 km/h en sortant de l'agglomération et de 67 km/h en entrant dans l'agglomération, avec
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00014_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Réseau et la société anonyme SNCF Voyageurs à lui verser la somme de 170 696,59 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'existence et du fonctionnement de l'ouvrage public " Ligne à Grande Vitesse
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D, ordonné avant dire droit une expertise afin d'obtenir les éléments lui permettant d'apprécier les nuisances de toute nature engendrées par la présence et le fonctionnement de la ligne à grande vitesse
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00195_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
. 571-44 du même code, qui l’oblige à mettre en œuvre des mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives ; parce que la ligne à grande vitesse
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un courrier du 9 juillet 2018, l'association PUMSD et autres ont demandé au président du conseil départemental du Var de supprimer 116 ralentisseurs de vitesse implantés sur la voirie départementale
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
fait de la réglementation tarifaire applicable, sur un même plan d’égalité que la société gérant le navire Vaeara’i qui effectue le même type de rotations et qui bénéficie, malgré des capacités de vitesse
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
condamnation in solidum des sociétés Oc'Via et SNCF Réseau à leur verser la somme de 470 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la construction et de la mise en service de la ligne à grande vitesse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01910_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les niveaux sonores enregistrés ont été analysés en fonction des vitesses et directions des vents constatées sur le site, avec suppression des bruits parasites ponctuels non représentatifs.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02502_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
administratif de Poitiers les déclarations d'utilité publique ayant fondé un transfert de propriété et l'indemnisation subséquente dans le cadre de la construction de la ligne ferroviaire à grande vitesse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00067_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle fait également état de " fortes vitesses d'écoulement localisées au niveau des lits mineurs des différents vallons " étudiés, dont celui de Vomanos.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02854_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la saisie à tiers détenteur d’un montant de 375 euros émise en paiement d’une amende forfaitaire majorée pour excès de vitesse
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02059_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
administratif de Paris : 1°) de condamner solidairement l'Etat et SNCF Réseau à lui rembourser la somme de 5 112 700, 87 euros, perçue pour la réalisation du tronçon Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse
Source officiellePage 2 sur 50