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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03599_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Mme B a adressé le 3 avril 2019 une demande de prime à la conversion à l'Agence de services et de paiement (ASP), en raison de l'acquisition d'un véhicule d'occasion peu polluant.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01087_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Elle soutient que : - en ce qui concerne l'année 2015, le crédit de 20 000 euros inscrit sur son compte bancaire correspond au prix de la vente de son véhicule d'occasion à la société France Import Auto
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03349_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
livraison ; elle effectue le paiement des biens sur présentation du devis et après régularisation d'un bon de commande ; - la circonstance qu'elle connaisse la règlementation concernant les ventes de véhicules
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dès lors, la société n'est pas fondée à soutenir que le service a, à tort, considéré que la revente de ces véhicules d'occasion ne relevait pas du régime de taxation sur la marge.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01436_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
C faisait l'acquisition sur ses fonds propres de véhicules d'occasion, classés épaves économiquement irréparables.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01437_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A faisait l'acquisition sur ses fonds propres de véhicules d'occasion, classés épaves économiquement irréparables.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre des ventes de véhicules d'occasion en 2012 auraient dû être établis sur la base d'une imposition à la marge ; - des charges
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02102_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
bilan d'ouverture au 01/01/2015 ne nous a pas été communiqué par le client (notamment les immobilisations, créances et dettes existantes à l'ouverture), l'exploitant nous a communiqué le stock de véhicules
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... est le gérant et l’unique associé, exerçait notamment une activité de commerce de véhicules automobiles d’occasion.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00419_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
qu'elle ne peut pas mobiliser rapidement la somme de 306 252 euros ; - il existe un doute sérieux quant au bien-fondé de l'imposition dès lors qu'elle satisfait aux conditions d'assujetti-revendeur de véhicules
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02336_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A exerçait à titre individuel, sous le nom commercial " Autotrust ", une activité de négoce en véhicules d'occasion.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ont parcouru plus de 6 000 kilomètres constituent des véhicules d'occasion. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
exercée à titre individuel ; il conteste avoir indiqué au vérificateur qu'un certain nombre de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires correspondraient à des ventes de véhicules d'occasion non
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00105_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ont parcouru plus de 6 000 kilomètres constituent des véhicules d'occasion. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A avait exercé, au cours de ces années, une activité professionnelle d'achat-revente de véhicules d'occasion.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La SARL Bonnevie Auto Prestige, qui exerçait une activité de négoce de véhicules d’occasion, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
en réalité acquis auprès des sociétés Mavisa et Covecar, ne sont pas probants, et les factures qu’elle produit démontrent qu’elle ne pouvait savoir que les véhicules d’occasion n’étaient pas acquis auprès
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03553_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge lors de la revente de certains véhicules d'occasion.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01829_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
cette viabilité économique par la production de ses déclarations à l'URSSAF et les attestations produites ; - il justifie de l'adéquation de ses études avec son domaine d'activité, l'achat vente de véhicules
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Auto » serait économiquement viable et qu’il tirerait de son activité déclarée d’achat et de vente de véhicules d’occasion des moyens d’existence suffisants au sens de l’article L. 421-5 du code de l’entrée
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